1. Objet

    « Yoni » est une plateforme digitale de mise en relation entre :

    • Expéditeurs : Particuliers/entreprises souhaitant envoyer des colis.

    • Transporteurs : Voyageurs (particuliers ou professionnels) disposant d'espace disponible dans leurs bagages.

    Les présentes CGU - Conditions Générales d’Utilisation régissent l'accès et l'utilisation des services Yoni (site web + application mobile).

  2. Acceptation des CGU

    • L'utilisation de Yoni vaut acceptation irrévocable des CGU.

    • Les mineurs doivent obtenir une autorisation parentale pour utiliser le service.

  3. Description du Service
    1. Fonctionnalités clés :

      • Création de profils (vérification d'identité obligatoire).

      • Mise en relation via un système de géolocalisation et d'enchères.

      • Paiement sécurisé via la plateforme.

      • Système d'assurance optionnel (cf. Article 7).

    2. Yoni n'est PAS :

      • Un service de transport professionnel (ex : FedEx, DHL).

      • Responsable du contenu des colis ou des accords entre utilisateurs.

  4. Engagements des Utilisateurs
    1. Interdictions absolues :

      • Envoi de produits illégaux (drogues, armes, contrefaçons...).

      • Colis excédant les limites légales de poids/dimensions des compagnies aériennes.

      • Fraude à l'assurance ou manipulation des notations.

    2. Obligations communes :

      • Fournir des documents d'identité valides (passeport, carte professionnelle).

      • Respecter les réglementations douanières des pays traversés.

      • Souscrire à une assurance si le colis dépasse 200€ de valeur.

  5. Responsabilités et Limites
    1. Responsabilité de Yoni :

      • Limité à la mise en relation technique.

      • Non responsable des retards, pertes ou dommages (sauf bug avéré de la plateforme).

    2. Responsabilité des Utilisateurs :

      • Le Transporteur assume les risques liés au transport (ex : contrôle douanier).

      • L'Expéditeur garantit l'authenticité des informations sur le colis.

  6. Transactions Financières
    1. Frais de service :

      • Commission de 15% prélevée sur chaque transaction.

      • Paiement libéré au Transporteur 48h après livraison confirmée.

    2. Remboursements :

      • En cas de litige, Yoni peut geler les fonds jusqu'à 30 jours.

      • Aucun remboursement si le colis contient des objets interdits (Art. 4.1).

  7. Assurance

    • Option Basic (gratuite) : Couverture jusqu'à 50€.

    • Option Premium (5€/colis) : Couverture jusqu'à 500€ (sur justificatifs).

    • Exclusions : Objets fragiles (verre, électronique), valeurs déclarées erronées.

  8. Données Personnelles

    • Collecte des données nécessaire au service (coordonnées, trajets, évaluations).

    • Partage avec les partenaires (ex : assureurs) uniquement avec consentement.

    • Droit à l'oubli possible sauf obligation légale de conservation (ex : preuve de transaction).

  9. Suspension/Compte

    Yoni peut résilier un compte en cas de :

    • Non-respect répété des CGU.

    • Comportement frauduleux (signalé par 3 utilisateurs minimum).

    • Tentative de transaction hors plateforme.

  10. Litiges

    • Médiation préalable obligatoire via le service client Yoni.

    • Juridiction compétente : Tribunaux de [Ville, Pays].

    • Application du droit : [Droit français/UE].

  11. Modifications des CGU

    • Les utilisateurs seront notifiés par email 30 jours avant toute modification.

    • En cas de refus, l'utilisateur doit supprimer son compte.

  12. À personnaliser absolument :

    • Renseigner les coordonnées légales de la société (siège social, RCS...).

    • Ajouter les mentions RGPD (DPO, finalités des données...).

    • Adapter les % de commission et limites d'assurance à votre modèle économique.

    • Préciser la juridiction selon votre pays d'imposition.